Les transferts publics, qui constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE accordée illégalement par l’Allemagne à Deutsche Post AG en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.