1. La récupération, prévue à l’article 4, de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.
2. L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit mise à exécution dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0636)
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