(102) Bien que le taux de contribution sociale soit défini sous la forme d’un pourcentage du salaire brut d’un salarié de droit privé (salaire net + contribution du salarié aux assurances sociales), Deutsche Post calcule la contribution sociale réglementaire de référence en multipliant le taux CR de [20 % à 25 %] avec les salaires du personnel statutaire.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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