Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(103) La charge # 4 vise à compenser la constitution de provisions pour les engagements contractés avant à 1997 dans le cadre du régime d’assurance retraite complémentaire VAP pour le personnel contractuel de Deutsche Post.

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