(104) Comme expliqué au point II.1.4, Deutsche Post avait proposé aux agents contractuels qui avaient été recrutés avant 1997 une assurance retraite complémentaire, afin de leur garantir une retraite comparable à la pension d’un fonctionnaire. À cet égard, toutefois, Postdienst n’avait constitué aucune provision pour le versement futur des retraites. Des provisions à hauteur de 8 153 millions d’EUR n’ont été constituées au bilan qu’après la création de DPAG.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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