(106) Ces charges reflètent les économies de coûts que Deutsche Post aurait pu réaliser si elle avait orienté la conception de son réseau d’agences postales et de distribution de colis sur des considérations commerciales. Les économies de coûts sont calculées à titre d’exemple sur la base du nombre contrefactuel d’agences postales que Deutsche Post exploiterait en l’absence de l’obligation de service universel.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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