(107) Le 7 novembre 2007, l’Autorité nationale de régulation a approuvé le plafond déterminé pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 (ci-après la «décision de plafonnement tarifaire de 2007»). Le 14 novembre 2011, elle a donné son accord pour celui applicable à la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 (ci-après la «décision de plafonnement tarifaire de 2011»).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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