(108) Depuis la décision de plafonnement tarifaire de 2007, les tarifs applicables à l’expédition de plus de 50 lettres ne sont plus contrôlés ex ante, mais font l’objet d’un contrôle ex post, conformément à l’article 25 de la PostG de 1997. Les tarifs pour les autres services postaux pour lesquels Deutsche Post détient une position dominante continuent à faire l’objet d’une autorisation ex ante au titre de l’article 19 de la PostG de 1997.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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