Article considérant 109

(109) Dans le cadre de la présente décision, la Commission désigne sous l’appellation «services à tarifs réglementés» les services pour lesquels Deutsche Post détient une position dominante et qui font l’objet d’un contrôle des tarifs ex ante au sens de l’article 19 de la PostG de 1997, ou ex post au titre de l’article 25 de la même loi. Tous les autres services dans le secteur desquels Deutsche Post n’a aucune position dominante et qui ne sont pas soumis à un contrôle des tarifs sont en revanche désignés par «services non réglementés».