Article considérant 110

(110) Deutsche Post a continué à faire valoir les coûts qu’elle a dû supporter pour des salaires et des charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal (ci-après surcoûts) à la suite de la reprise du personnel de Postdienst, (en moyenne, par exemple charge #2, pour surcoûts sociaux […] millions d'EUR, à partir de 2008), ainsi que les charges liées à l’obligation de service universel. Comme dans la décision de plafonnement tarifaire de 2002, l’Autorité nationale de régulation a, de nouveau, autorisé que ces charges soient couvertes à partir des recettes des tarifs réglementés et, en conséquence, fixé un plafonnement tarifaire plus élevé. Il s’ensuit que dans les décisions de plafonnement tarifaire de 2002, 2007 et 2009, l’autorité précitée n’a pas modifié sa position quant à la reconnaissance de ces charges en ce qui concerne les services non réglementés.