(113) Les bilans publiés par DPAG ne permettent aucune allocation des résultats en fonction des différents services fournis. Sur la base de ces documents, il n’est donc pas possible de savoir si les services universels à tarifs réglementés étaient déficitaires ou s’ils avaient permis de réaliser des bénéfices.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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