(114) Ainsi que le Tribunal l’a confirmé dans son arrêt relatif à l’affaire T-421/07, toutes les mesures examinées depuis la décision d’ouverture de 1999 font partie de la procédure qui a été prolongée par la décision d’extension de 2007.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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