(115) La décision d’extension de 2011 a constaté que les subventions relatives aux retraites constituent une aide nouvelle, car avant 1995, c’est-à-dire avant la réforme des retraites, Deutsche Post devait intégralement financer les charges dues aux retraites à partir de ses propres ressources. Par ailleurs, la décision d’extension de 2011 a rejeté l’argument de l’Allemagne qui, en s’appuyant sur l’arrêt Combus, soutenait que les subventions relatives aux retraites ne sont pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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