Article considérant 116

(116) Dans le cadre de l’examen visant à déterminer si les subventions concernées sont, en tant qu’instrument de compensation de charges historiques liées aux retraites des fonctionnaires, compatibles avec le marché intérieur, (entre autres, conformément à la décision relative à La Poste française; ci-après la «décision relative à La Poste»), la Commission a tenu compte dans la décision d’extension de 2011 du fait que les surcoûts sociaux invoqués (charge # 2 – contributions sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal, par exemple) n’étaient pas seulement compensés par lesdites subventions, mais également par les recettes résultant des tarifs réglementés.