(118) Dans la décision d’extension précitée, la Commission a par conséquent exprimé des doutes quant à la compatibilité des subventions relatives aux retraites à titre de compensation de charges historiques liées aux retraites des fonctionnaires, au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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