Article considérant 12

(12) Compte tenu d’autres plaintes reçues dans ce contexte, la Commission a informé l’Allemagne par lettre du 12 septembre 2007 de sa décision d’étendre la procédure amorcée en 1999 (ci-après la «décision d’extension de 2007»). Par cette décision d’extension, la Commission entendait intégrer dans la procédure toutes les informations nouvellement reçues en évaluant l’ensemble des distorsions de concurrence ayant pu résulter des interventions publiques octroyées à Deutsche Post (pour plus de détails sur les transferts publics, les garanties publiques, les subventions relatives aux retraites et les droits exclusifs relatifs à la fourniture des services du courrier, voir le point I.1.14).