(120) Dans sa décision d’extension de 2007, la Commission a considéré sur la base de l’arrêt Altmark que les transferts publics et la garantie publique accordée constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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