Article considérant 121

(121) Dans la décision d’extension de 2007, la Commission a signalé qu’elle doutait que les transferts publics et les garanties publiques aient été nécessaires à l’accomplissement des obligations de service universel et proportionnées à cet objectif. En particulier, elle a considéré nécessaire de vérifier l’allocation des coûts des services universels et des services commerciaux sur la base des principes définis dans l’encadrement communautaire de 2005. Dans la même décision, la Commission avait en outre émis des doutes quant à la détermination d’un bénéfice raisonnable vu qu’il fallait tenir compte de la rentabilité moyenne du secteur concerné et des risques auxquels Deutsche Post se trouvait exposée.