Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(123) À la suite de l’injonction de fournir des informations adoptée par la Commission en date du 30 octobre 2008, l’Allemagne a finalement transmis en 2009 un dossier complet de sa comptabilité analytique réglementaire pour la période 1990-2007 (ci-après la CR de 2009).

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