(125) L’expertise WIK traite seulement les services commerciaux qui ont été fournis par l’entité juridique DPAG et son prédécesseur Postdienst en liaison avec les services universels. Les services commerciaux (comme les opérations express internationales de DHL) qui ont été fournis par d’autres entités juridiques à l’intérieur du réseau mondial de Deutsche Post [Deutsche Post World NET (ci-après le «DPWN»)] ne faisaient pas partie de l’analyse.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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