(126) À la différence des CR que Deutsche Post avait présentées à l’Autorité nationale de régulation dans le cadre des décisions de plafonnement tarifaire de 2002, 2007 et 2011, la CR de 2009, qui n’a jamais été soumise à cette autorité, contient un volume de charges considérablement plus élevé que Deutsche Post attribue aux services à tarifs réglementés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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