Article considérant 128

(128) Tandis que la CR de 2002 et la CR de 2009 ne présentent aucune différence essentielle en ce qui concerne les charges # 2 (charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal) et # 4 (assurance retraite complémentaire), dans la CR de 2009, la charge # 1 (salaires de base ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal) atteint pratiquement […]. Contrairement à la CR de 2002, les salaires sur lesquels Deutsche Post s’appuie en tant que salaire de référence «dans des conditions normales de concurrence» ne sont plus ceux correspondant à la convention tarifaire, mais le salaire minimum applicable dans le secteur postal sur la base d’un règlement du ministère fédéral du travail (Bundesministerium für Arbeit) datant de 2007 (ci-après le «salaire minimum de 2007»). Or, ce règlement a été déclaré illégal et n’a par conséquent jamais produit d’effets juridiques.