(129) En outre, dans la CR de 2009, Deutsche Post invoque l’«infrastructure du courrier» en tant que charge nouvelle qui comprend les coûts incrémentiels liés au sixième jour de distribution (en moyenne […] millions d’EUR par an). Les calculs reposent sur l’hypothèse contrefactuelle qu’en l’absence de l’obligation de service universel, Deutsche Post ne distribuerait le courrier que pendant cinq jours au lieu de six jours ouvrés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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