Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(131) L’allocation des charges aux services universels du courrier à tarifs réglementés apporte un allégement important aux services non réglementés en les libérant de coûts tels que ceux liés aux salaires et aux contributions sociales. Cette réallocation conduit à des marges de bénéfice nettement positives de [15 % à 25 %] en ce qui concerne les services commerciaux et à des pertes de quelque [0 % à 10 %] pour les services du courrier à tarifs réglementés.

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