(133) L’élaboration de l’étude comparative visant à déterminer le bénéfice «raisonnable» de référence et à évaluer l’allocation des coûts est subordonnée à une analyse de la chaîne des valeurs et du risque entrepreneurial couru. Pour pouvoir rechercher un groupe de sociétés «comparables» à Deutsche Post et calculer le bénéfice raisonnable de référence qui sera attribué à cette dernière, il est en effet indispensable de connaître au préalable les caractéristiques des missions et des risques qui lui sont propres.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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