Article considérant 136

(136) Outre ces missions de routine, les principaux actifs immatériels de Deutsche Post sont sa clientèle, sa notoriété et la forte position qu’elle occupe sur le marché, en particulier sur les marchés du courrier. L’expertise WIK estime toutefois que ces actifs immatériels ne sont pas le fruit d’efforts ou d’investissements de Deutsche Post, mais beaucoup plus le résultat des droits exclusifs dont elle disposait autrefois. Deutsche Post n’a pas eu besoin d’investir pour la réalisation de vastes campagnes de marketing, elle pouvait au contraire, jusqu’en 2007, se fier à sa position juridiquement garantie sur le marché. Par conséquent, l’octroi de toute indemnité à Deutsche Post pour ces valeurs incorporelles devrait être exclu.