(138) Premièrement, Deutsche Post était protégée jusqu’en 2007 par un monopole légal dans le domaine des services aux lettres. En outre, elle bénéficiait pour tous les services à tarifs réglementés du courrier d’une part de marché de 90 %, à l’intérieur de laquelle la concurrence était inexistante ou seulement très faible. Près de deux tiers des recettes de Deutsche Post provenaient des services à tarifs réglementés.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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