Article considérant 139

(139) Deuxièmement, l’Autorité nationale de régulation avait autorisé un plafonnement des tarifs réglementés pour les services postaux du courrier. Ce plafond avait été fixé à un niveau supérieur à celui des coûts d’une entreprise efficace pour, entre autres, aligner des coûts prétendument anormaux dans des conditions de concurrence supportés dans le domaine des services non réglementés. Aucun concurrent de DPAG ne disposait de droits exclusifs ou d’une position dominante sur le marché qui lui aurait permis un financement croisé de ses charges sociales. Il s’ensuit que la licence exclusive et la position dominante sur le marché de Deutsche Post ont conduit à une réduction importante des risques commerciaux non seulement dans le domaine des services à tarifs réglementés, mais également dans celui des services universels non réglementés et des services commerciaux.