(140) Troisièmement, d’autres mesures publiques ont entraîné une réduction importante des risques, tant dans le domaine des services universels que dans celui des services commerciaux. Les transferts publics, par exemple, ont couvert les pertes réalisées au début des années quatre-vingt-dix et la garantie publique a permis à Deutsche Post de lever des capitaux au même taux d’intérêt que l’État, en dépit de la situation financière précaire dans laquelle elle se trouvait au début des années quatre-vingt-dix, jusqu’en 1995.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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