(144) Dans ce contexte, il importe de souligner que le faible nombre de concurrents comparables s’explique par le fait qu’en raison des droits exclusifs dont jouissait l’opérateur postal historique, lesquels couvraient une part considérable des services du courrier, les entreprises privées ont rarement fourni un volume de services aussi important que Deutsche Post dans ce domaine. Par ailleurs, l’expertise WIK avait exclu tous les opérateurs postaux historiques d’autres pays, parce qu’ils étaient, comme Deutsche Post, protégés par des droits exclusifs et qu’à titre principal, ils n’exerçaient pas leurs activités sur des marchés ouverts à la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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