Article considérant 151

(151) Comme une grande partie des services commerciaux de vente ont été fournis pour le compte des entreprises liées, Postbank et Telekom, l’expertise WIK examine également si les prix finals facturés à ces deux entreprises étaient conformes au marché et, partant, s’ils pouvaient être considérés comme valeur de référence adéquate pour les coûts supportés par les services commerciaux de vente. Au vu des éléments de preuve disponibles, l’expertise WIK considère que les contrats entre Deutsche Post et les deux autres entreprises liées font apparaître des conditions que des tiers indépendants auraient également acceptées. Étant donné qu’au début des années quatre-vingt-dix, Postbank et Telekom n’avaient en principe aucune possibilité d’utiliser des réseaux de distribution externes, les parties s’étaient mises d’accord pour se partager les coûts encourus. Par la suite, toutefois, comme Postbank et Telekom pouvaient exploiter plus facilement d’autres réseaux et que les coûts liés au réseau de service universel avaient diminué, les contrats avaient été modifiés avec l’insertion d’un accord de commission en fonction des recettes, ce qui les rapprochait plus d’une convention type de fourniture de services de vente.