(153) Deutsche Post a vendu une grande partie de son parc immobilier (immeubles dont elle n’avait plus besoin à la suite de la restructuration des opérations postales, par exemple). Les recettes correspondantes doivent être imputées au service universel, puisque c’est lui qui était le principal utilisateur de ces biens et qu’il les a donnés en location aux services commerciaux.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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