(155) La CR de 2009 ne ventile pas correctement les coûts et produits de l’entreprise: le compte des services universels ne fait pas apparaître le bénéfice total qu’ils ont réalisé, car au lieu de scinder les bénéfices liés à certaines fonctions (agences postales, par ex.) en distinguant entre services universels et services commerciaux (en fonction des coûts supportés par les différents services, par exemple), il les regroupe en les comptabilisant sous bénéfices commerciaux. C’est d’ailleurs ce qui explique que Deutsche Post n’ait pas été en mesure de présenter des comptes séparés conformément à la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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