(156) Tandis que la comptabilité interne présentée par Deutsche Post faisait apparaître une séparation comptable approximative pour les exercices jusqu’en 1997, la comptabilité pour les exercices suivants a dû être corrigée dans l’expertise WIK; les coûts imputés de manière incorrecte aux services universels ont été transférés aux services commerciaux.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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