(158) Comme déjà exposé, l’expertise WIK ne corrige pas séparément chacune des charges, mais base ses nouveaux calculs sur les prix finals des services commerciaux, considérés comme référence fiable des coûts moyens du secteur concerné. Tous les bénéfices excédentaires en provenance des services commerciaux sont ainsi utilisés pour financer les charges initialement invoquées, ce qui se traduit par une diminution moyenne annuelle desdites charges de […] millions d’EUR pour toute la période 1990-2007.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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