Article considérant 159

(159) La charge # 4, assurance retraite complémentaire, correspond à des coûts assumés par Deutsche Post qui ne figurent pas dans ses rapports financiers. Comme la valeur de référence MDE est déterminée sur la base de la CR des «concurrents comparables», les calculs de Deutsche Post ne peuvent comprendre que les coûts dont une prise en compte est autorisée selon les normes comptables nationales ou internationales (IAS). Dès lors, les coûts supplémentaires qui normalement n’entrent pas dans les déclarations IAS, ne sont pas acceptés en tant que poste de coûts, mais doivent être financés à partir de la marge de bénéfice déterminée en tant que référence.