(162) Le bénéfice raisonnable est déterminé sur la base des recettes corrigées en provenance des services universels et du ratio de référence MDE de 3,48 %, ce qui conduit à un bénéfice raisonnable annuel moyen de […] millions d’EUR. Les coûts moyens annuels du capital de […] millions d’EUR (coûts des intérêts de […] millions d’EUR et les amortissements réglementaires plus élevés de […] millions d’EUR) sont supprimés de la CR de 2009.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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