(163) Il importe en particulier de remarquer que, par rapport à la CR de 2009, le bénéfice raisonnable calculé sur la base du ratio MDE de 3,48 % est en chiffres absolus plus élevé que les coûts du capital que Deutsche Post fait valoir (coûts des intérêts, par exemple, qui ont été calculés sur la base d’un taux de rendement du capital employé de quelque […] et sur des frais d’amortissement plus élevés s’appuyant sur la valeur du marché).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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