(164) En vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la PostVerfG, Deutsche Post était tenue, jusqu’en 1995, de payer au gouvernement allemand des rétrocessions qui se sont chiffrées à quelque 5 838 millions d’EUR, soit 8 % du chiffre d’affaires. En contrepartie, Deutsche Post était toutefois dispensée, aux termes du paragraphe 4 du même article, de l’obligation de verser des dividendes au-delà du montant de ces rétrocessions.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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