(165) L’expertise WIK refuse donc expressément de tenir compte en supplément d’un «bénéfice raisonnable» pour la période allant jusqu’en 1995, parce que les rétrocessions couvraient déjà entièrement les coûts des capitaux propres de Deutsche Post. En conséquence, WIK a éliminé de la CR de 2009 les coûts moyens annuels du capital de Deutsche Post de […] millions d’EUR (coûts des intérêts de […] millions d’EUR et l’augmentation des amortissements réglementaires de […] millions d’EUR) ce qui se traduit par une diminution correspondante des coûts de service universel.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.