(166) La CR de 2009 et l’expertise WIK montrent toutes deux que jusqu’en 1996, les recettes réalisées à partir des services universels ne suffisaient pas pour couvrir les coûts de ces services. Toutefois, alors que, selon la CR de 2009, Deutsche Post affichait encore un déficit cumulé pour toute la période jusqu’en 2007, même en tenant compte des transferts publics, l’expertise WIK parvient, elle, à la conclusion qu’en raison du montant élevé des transferts publics, l’entreprise a pu clore en équilibre en 1997.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.