Article considérant 169

(169) TNT doute que Deutsche Post ait versé des droits pour la licence exclusive d’utiliser les timbres émis par le ministère fédéral des finances. Aux termes de l'article 43 de la PostG de 1997, le droit d’émettre des timbres portant l’inscription «Allemagne» est réservé au ministère fédéral des finances. Tout opérateur postal qui demande l’autorisation d’utiliser de tels timbres doit payer des droits et assumer les frais accessoires y afférents. En vertu de l’article 54 de la PostG de 1997, Deutsche Post AG jouissait jusqu’au 31 décembre 2007 de droits exclusifs sur les timbres émis par le ministère précité.