Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(17) Le 23 janvier 2008, la Commission a lancé un appel d’offres pour une expertise devant lui permettre de constater si au cours de la période 1990-2007, Deutsche Post avait éventuellement reçu une compensation excessive pour l’accomplissement de son obligation de service universel.

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