(171) La Commission constate que cette mesure n’a été examinée ni dans le cadre de la décision d’ouverture de 1999, ni dans les décisions d’extension de 2007 et 2011. Elle dépasse donc le cadre de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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