Article considérant 173

(173) UPS salue la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle les subventions relatives aux retraites ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Compte tenu de la rentabilité soutenue de Deutsche Post et de la licence exclusive qui lui avait été accordée, UPS estime légitime de s’interroger sur la nécessité réelle d’un allégement pour les charges historiques invoquées. En outre, l’aide accordée est, selon lui, disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général que l’Allemagne fait valoir, d’autant que les charges historiques ont été compensées tant par le biais de l’augmentation des tarifs du courrier que par les subventions relatives aux retraites. UPS souligne que c’est au gouvernement allemand qu’incombe la charge de la preuve de la proportionnalité de la mesure. Or, jusqu’à présent l’Allemagne reste en défaut d’avoir précisé la proportionnalité des avantages conférés à Deutsche Post par la mesure concernée.