(174) Selon UPS, l’aide accordée a permis à Deutsche Post d’occuper une position plus avantageuse non seulement en Allemagne, mais également sur les autres marchés européens, où elle est en concurrence avec d’autres opérateurs postaux, comme lui. Les subventions relatives aux retraites ayant permis à Deutsche Post de renforcer sa position dans le secteur des services commerciaux, au détriment des autres opérateurs, les concurrents de Deutsche Post ont été confrontés à une distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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