(175) UPS sollicite de la Commission qu’elle examine également la nécessité et la proportionnalité de toutes les interventions publiques octroyées pour financer les droits de retraite, telles qu’énumérées dans la décision prise en 2011 d’étendre la procédure formelle d’examen à la période 2007-2011, et qu’elle vérifie par ailleurs, si d’autres mesures étatiques qui seraient illégales au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ont été accordées à Deutsche Post.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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