(176) Enfin, UPS invite la Commission à préciser de manière circonstanciée comment elle est parvenue à la conclusion que les aides accordées à Deutsche Post sont incompatibles avec le marché intérieur. UPS sollicite, en particulier, qu’une copie de l’expertise WIK lui soit transmise pour plus de précision sur l’étendue de la prise en compte des résultats de cette expertise dans le cadre de l’évaluation des subventions relatives aux retraites opérée dans la décision d’extension de 2011.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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