(178) Tandis que le rapport d’expert NERA de 2006 estime le rendement moyen du capital employé pour le secteur du courrier de DPWN à plus de 20 %, pour la période postérieure à 1999, la version révisée de ladite expertise constate que le rendement du capital employé aurait même dépassé un taux de 50 % pour la période 2000-2005. Pour la période 2003 à 2005, les estimations font même état d’un rendement de plus de 100 %. UPS en conclut que les bénéfices réalisés par le secteur extrêmement rentable des services à tarifs réglementés du courrier auraient donc été plus que suffisants pour couvrir les pertes du service universel.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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