(179) UPS considère par ailleurs que la comptabilité analytique de Deutsche Post ne constitue pas une base fiable pour analyser et estimer la rentabilité et les charges du secteur réservé, de sorte qu’une analyse circonstanciée de l’allocation des coûts en fonction des services réglementés, universels et commerciaux est indispensable. À son avis, tous les avantages qui ont été accordés à Deutsche Post dans le but de couvrir les charges qu’elle a héritées du passé, comme les apports en capital effectués par l’Allemagne en 1995 en faveur de Deutsche Post, ainsi que le transfert d’actifs sous la forme d’immobiliers et d’infrastructures, doivent être pris en compte lors de la détermination du montant de l’aide et de l’ampleur de la surcompensation.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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